Vie privée et protection des données

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Lois sur la protection des données

Les données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des prescriptions légales concernant la loi sur les données personnelles du 19 juin 1992 (LDP) [1] et des arrêtés d’exécution concernés.


[1] ................ http://www.admin.ch/ch/d/sr/2/235.1.de.pdf